Diagnostic technique des installations électriques

Depuis le 1er janvier 2009, il est obligatoire, en cas de vente de logement de plus de 15 ans, que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ce diagnostic technique (appelé parfois diagnostic électrique) est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux et de leurs dépendances. Ce document doit dater depuis moins de trois ans à la date à laquelle il sera fourni. Le diagnostic technique est rédigé sur un papier de type réglementé par un professionnel certifié par un organisme accrédité (tel que le COFRAC). Ce professionnel doit être indépendant et impartial, et donc n'avoir aucun lien avec le propriétaire ou son mandataire (notaire ou agence immobilière), ni aucun lien avec l'entreprise qui pourrait réaliser les travaux de mise à niveau de l'installation électrique. Les textes officiels qui se rapportent au diagnostic électrique sont le code de la construction et de l’habitation (article L 134-7 et loi ENL du 13 juillet 2006), le décret du 22 avril 2008 (paru au J.O. du 24 avril 2008), les arrêtés du 8 juillet 2008 (parus au J.O. du 23 juillet 2008) et la réponse ministérielle parue dans le J.O du 15 avril 2008. Adresse : http://admin.anil.org/servlet/anil.document.Doc...

Rubrique : Electricité > Diagnostic électrique Mots-clés : diagnostic électrique installation électrique normes législation Diagnostic technique des installations électriques a reçu 40 visites depuis le 20 mars 2009

Lien périmé ? Je préviens le webmaster...

Diagnostic électrique : autres sites

Diagnostic électrique

Site très complet sur le diagnostic électrique qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation lorsque l'installation électrique intérieure date de plus de 15 ans. Pour trouver un expert certifié en diagnostic...

http://www.diagnostic-electrique.com

Diagnostic technique des installations électriques

http://admin.anil.org/servlet/anil.document.Doc...

Dépannage chaudière et chauffage, installation de serrure, bricolage, location d'outillage... Vous pouvez trouver avec Google en tapant votre recherche.