DGCCRF : liste des sites avec DGCCRF

Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état initial des lieux ou de l'appareil, pour indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer. Un devis est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Tous les points de ce texte législatif sont expliqués sur cette page du site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est conseillé de lire attentivement ce texte avant d'appeler un dépanneur, que ce soit pour sa chaudière (ramonage, dépannage, entretien), pour de la plomberie, des travaux de peinture, de vitrerie, de serrurerie, d'installation électrique ou même pour une installation ou un dépannage de matériel informatique.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
Site ajouté le 26 septembre 2007, 116 visites

Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état initial des lieux ou de l'appareil, pour indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer. Un devis est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Tous les points de ce texte législatif sont expliqués sur cette page du site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est conseillé de lire attentivement ce texte avant d'appeler un dépanneur, que ce soit pour sa chaudière (ramonage, dépannage, entretien), pour de la plomberie, des travaux de peinture, de vitrerie, de serrurerie, d'installation électrique ou même pour une installation ou un dépannage de matériel informatique.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
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