Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
Cette fiche pratique sur le dépannage à domicile est disponible sur le site web de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le dépannage à domicile est souvent source de litige pour les consommateurs car lorsque l'on doit trouver un dépanneur dans l'urgence, on peut tomber sur des professionnels indélicats qui abusent de la situation. Le...
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/f...