arrêté du 2 mars 1990 : liste des sites sur arrêté du 2 mars 1990

Dépannage à domicile : publicité des prix

Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...