législation : liste des sites avec législation

Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état initial des lieux ou de l'appareil, pour indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer. Un devis est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Tous les points de ce texte législatif sont expliqués sur cette page du site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est conseillé de lire attentivement ce texte avant d'appeler un dépanneur, que ce soit pour sa chaudière (ramonage, dépannage, entretien), pour de la plomberie, des travaux de peinture, de vitrerie, de serrurerie, d'installation électrique ou même pour une installation ou un dépannage de matériel informatique.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
Site ajouté le 26 septembre 2007, 114 visites

Texte de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un document écrit contenant certaines informations données dans ce texte. Un ordre de réparation doit être établi pour constater l'état initial des lieux ou de l'appareil, pour indiquer la motivation de l'appel et les réparations à effectuer. Un devis est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Tous les points de ce texte législatif sont expliqués sur cette page du site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est conseillé de lire attentivement ce texte avant d'appeler un dépanneur, que ce soit pour sa chaudière (ramonage, dépannage, entretien), pour de la plomberie, des travaux de peinture, de vitrerie, de serrurerie, d'installation électrique ou même pour une installation ou un dépannage de matériel informatique.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
Site ajouté le 26 septembre 2007, 1460 visites

Pour qu’un dépannage d’urgence ne se solde pas par une arnaque, il importe de suivre quelques pistes et, en cas d’abus, de ne pas hésiter à se défendre. Votre clé reste coincée dans la serrure, l’eau qui s’écoule d’une canalisation percée menace d’inonder votre appartement et celui des voisins, un court-circuit vous prive d’électricité, une vitre brisée laisse passer le froid… Les incidents de ce type nécessitent le plus souvent l’intervention urgente d’un professionnel. Vers qui se tourner dans une telle situation ? Comment choisir le bon professionnel, que l'on soit en province ou à Paris ? Un devis est-il obligatoire ? Toutes les réponses dans ce dossier spécial à lire avant toute intervention (même urgente).
http://www.dossierfamilial.com/html/art_1106.html
Site ajouté le 18 octobre 2007, 201 visites